de paie pour 1994, en imputant des charges sociales, considère, par là-même, l'intéressée comme une salariée de droit commun ; que, 2 / le premier juge a commis un excès de pouvoir puisqu'il se fonde

[T] [P] et Mme [G] [P] née [X] ont présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et 1231-7du code Civil.

elle l'a fait, sans tenir compte de cet élément, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le défaut de conformité de la chose est établi par le seul fait qu'elle

1134 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R. 313-2 du code de la consommation ; 3°/ que Mme G... a rappelé dans ses conclusions qu'elle n'avait pas été rendue

inapte à valoir reconnaissance de cette prétendue impossibilité de déférer au commandement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 145-41 du

et de l'usage abusif d'un conduit de cheminée, ne pouvait être assimilée à une cause accidentelle au sens de la police, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1134 du Code civil ; 2

1134 du Code civil et L. 110-4 du Code de commerce (anciennement article 189 bis du Code de commerce) ; 3 / que, s'il fallait considérer que la créance dont se prévalaient la SCI et ses associés à

1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en déduisant de la lettre du vice-président et du secrétaire général de l'Ascode du 21 septembre 1991, énumérant huit domaines dans lesquels les salariés

1134 et 1315 du code civil, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ qu'en présence d'un salarié qui a toujours été déclaré apte à son poste par le médecin du travail sans aucune réserve, et

1583 du Code civil ; 2 ) qu'entre commerçants, une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation ; qu'en considérant

114 du code de procédure civile.

1134 du code civil ; 2 / que faute d'avoir constaté l'existence d'un usage particulier imposant en droit français dont elle avait jugé qu'il régissait les contrats successifs à l'acquéreur, dans le

1722 du Code civil, 2°/ que l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile faute de s'être expliqué sur ce moyen des conclusions d'appel de la société la

5 de la convention collective précitée, 1134 du Code civil, L.321-1 et L.323-4 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'une part, que l'article 5 de la convention collective, qui a pour objet de déterminer

X... sa mise à la retraite sur quels documents il se fondait pour retenir l'existence d'un tel accord, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors qu'enfin

R 516-37 du code du travail et 1134 et 1184 du code civil ; ALORS QUE d'autre part, il résulte de l'article 503 du nouveau code de procédure civile qu'un jugement n'est susceptible d'exécution que du

de son propre préjudice, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; 2°/ que la cour a explicitement constaté, d'une part, que la société Casado était

L. 11 du Code électoral, a privé sa décision de motif en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part en affirmant que "des personnes ont justifié de leur qualité