commerce, dans leur rédaction applicable à la cause, les articles 1984 et 1998 du Code civil, ensemble les articles 1109 et 1110 de ce même Code ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, il résulte des constatations

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions soutenues à la barre, la BANQUE CIC SUD OUEST demande au tribunal de céans : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 2288 ancien du code civil,

de procédure civile ; - condamné la société Abeille Iard & Santé aux entiers dépens recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 680, 1191 et 1209 du nouveau

700 du Code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[D] soutient en premier lieu au visa des articles 1189 et 1190 du Code civil que l'intimé n'est pas une partie à la mesure d'assistance éducative, qu'il n'a pas vocation à avoir connaissance de la décision

1134 du Code civil ; 5 / qu'aux termes des articles 1 et 5.1, alinéa 3, des conditions générales, la société France Télécom peut résilier sans préavis le contrat lorsque la publicité fait apparaître

456 du code de procédure civile 1°) ALORS QU'aux termes de l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du Code civil, ensemble les articles 1108 et 1131 du même Code ; 2 / que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

12 du code de procédure civile.»

des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

[B] [Z] et Mme [I] [Z] épouse [R] la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute M.

1101, 1103, 1104, 1193, 1194, 1231 et suivants et 2288 et suivants du Code Civil.

précitées, devenues les articles R 232-12, R 232-13 et R 232-14 du Code du travail ; 4 / qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt