leur appel de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable; Vu le mémoire produit ; Sur

12 et 954 du code de procédure civile, a pu accueillir la demande en indemnisation de M.

juge de l'exécution, a violé les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, 15 de la loi du 13 juillet 1967 et L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu d'une part

H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

;organisation judiciaire, ensemble les articles L. 322-12 et R. 322-56 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS D'AUTRE PART, et en toute hypothèse, QU'il appartient au juge

2 et 3 du Code de procédure pénale et non pas de celles de l'article 470-1 dit même Code, susceptibles de ne s'appliquer que subsidiairement, au cas où la Cour considérerait, comme les premiers juges,

MOTIVATION DE LA DECISION A titre liminaire, sur les demandes dépourvues d'effet ou de donner acte, l'article 12 du Code de Procédure Civile dispose que "le juge tranche le litige conformément aux règles

1147 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit restituer leur exacte qualification aux faits et prétentions des parties; qu'en l'espèce

-20, L. 218-21, L. 218- 24, L. 218-30 du code de l'environnement, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé les dispositions civiles du jugement

EXPOSÉ DES MOTIFS A titre liminaire, sur les demandes dépourvues d'effet ou de donner acte, l'article 12 du Code de Procédure Civile dispose que "le juge tranche le litige conformément aux règles de droit

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 8 / que si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit

1792 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige, qu'elle a ainsi violé ; 3 ) que selon l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit trancher le litige conformément aux

700 du code de procédure civile.

789 et 907 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article 914 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017

Grignon Dumoulin , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article 12 du code de procédure

700 du Nouveau Code de Procédure Civile Il expose que son employeur a mis fin à une période d'essai.

MOTIVATION DE LA DECISION A titre liminaire, sur les demandes dépourvues d’effet ou de donner acte, l’article 12 du Code de Procédure Civile dispose que “le juge tranche le litige conformément aux règles