pouvant seule lui conférer la qualité d'indemnité d'assurance visée par l'article L 121-12 du code des assurances.

L.121-12 du code des assurances,'l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur

L. 121-12 du code des assurances : L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par

1249 ancien du code civil énonce que « La subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paie est ou conventionnelle ou légale. » L'article L. 121-12 du code des assurances

En outre, en vertu de l'article L.121-12 du Code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

jugement dont appel en toutes ses dispositions., en conséquence, vu la quittance subrogative délivrée à HELVETIA par son assurée GENAVIR, ainsi que l'article L 121-12 du Code des Assurances, et compte

La subrogation légale instituée par l'article L. 121-12 du code des assurances est subordonnée au seul paiement de l'indemnité d'assurance en exécution du contrat d'assurance.

/2008 du 17 juin 2008, l'article L 121-12 du Code des Assurances, les articles 1151 ancien, 1250 ancien, 1710, 1789 et 1984 du Code civil, vu l'article L 441-6 du Code de commerce, vu le jugement du

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

exclusivement attachés à la personne du créancier " et aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à

L 121-12 du code des assurances, le point de départ de l'incendie étant la chambre de [M] [T] et que la preuve d'une cause étrangère ou d'une absence de faute de sa part n'était pas rapportée.

DAHER International des conditions d'assurance des marchandises au profit de la société Moulinex ; qu'aux termes de l'article L.121-12 du Code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Elle soutient que : - elle est subrogée dans les droits de la Communauté de communes du Pilat rhodanien en application de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - de multiples désordres ont été

Aux termes de l’article L.121-12 alinéa 1er du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

L. 121-12 du code des assurances ; 2) ALORS QUE le paiement effectué par un courtier d'assurance qui déclare agir au nom et pour le compte de co-assureurs, en exécution d'une police déterminée, a lieu

DAHER international des conditions d'assurance des marchandises au profit de la société Moulinex ; ET Qu'aux termes de l'article L 12 1-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.