ayant été avisées préalablement dans les conditions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

sa mission de vérification concrète et personnelle de la situation de la personne à protéger, la cour d'appel a violé l'article 1218 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si l'article 1218 du

de l'article 699 du code de procédure civile.

et 1104 du code civil.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

(pour une superficie de 28 ha 35 a) et sur des parcelles lui appartenant également mais en indivision ; qu'il découle des dispositions des articles 815 et suivants du code civil que si un bien indivis

SUR CE : L'article 1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; L'article 1217 du code civil dispose « La partie envers laquelle l'engagement

Gilles ROUMEGOUX JUGES : Mme Laurence ETCHEBERRY Mme Karine BRETTES GREFFIER AU DEBAT: Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE

Le tribunal a mis dans les débats la date d'effet du commandement de payer, en application de l'article 24 de la loi du 06/07/89 et 1214 et 1215 du code civil.

JACADI, à l'audience en date du 19 novembre 2024, demande au tribunal de : Vu les articles 1214, 1215, 1219 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M.

X..., a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en condamnant M.

1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail que les dispositions de l'article L. 122-14-4 de ce Code sont, par exception, applicables

[E], Mme [S] demande à la cour de': Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L. 218-2 du code de la consommation, - préliminairement, déclarer irrecevables, pour

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

700 du code de procédure civile.

instance ou qui y ont figuré en une autre qualité » ; Que l'article 55 5 du code de procédure civile dispose : « Ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation