L. 1226-14 du code du travail et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article L. 1226-6 du code du travail exclut l'application

1780 du code civil ; sa demande de dommages et intérêts pour atteinte à l'obligation de loyauté, sous le visa de l'article 1222-1 du code du travail ; - Juger que M.

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1 du Code du travail et 1184 [devenu 1224 et suivants] du Code civil ; 2°/ ALORS, ENSUITE, QUE tout jugement doit être motivé ; que la société GIMA faisait valoir (ses conclusions

Inapte au poste de menuisier poseur -peut occuper un poste sans ces contraintes de type surveillance de chantier, pose de petits équipements'; - par courrier du même jour, le médecin du travail a indiqué

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu 1103 et 1104 du code civil ; 2°/ que l'acceptation par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne se déduit pas de la seule

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions de l'article 3.3 de l'accord du 5 mars 2002, étendu, relatif à la reprise du personnel

[C] fonde sa demande de résolution du contrat sur les articles 1224 à 1228 du code civil, exposant que l’installation de la pompe à chaleur n’a jamais permis de chauffer la maison et ne présentait pas

d'infirmière, Madame Y... était en droit de revendiquer ce poste et la rémunération subséquente, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.1222-1 du Code du travail et 1134 [devenu 1103] du Code

En vertu de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.

450 du code de procédure civile

1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103, et l'article L. 1221-1 du code du travail.

450 du code de procédure civile

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L. 121-1, alinéa premier, du Code du travail, devenu l'article L. 1221-1, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS QU' EN TOUT ETAT DE CAUSE, en

[N] aux torts de celui-ci, outre 2 500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

X... du 16 août 1999, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code ; 2°/ que lorsque

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134, devenu l'article 1103 du Code civil.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, en s'abstenant de s'expliquer

L. 1226-10 du code du travail.