L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2° / qu'en tout état le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une

1134 et 1315 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

pas sanctionnée par la nullité de ce contrat ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part que le salarié avait perçu une rémunération au moins égale au SMIC compte tenu, non seulement de son salaire

déloyale en s'abstenant de rechercher une telle possibilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil

L. 3121-1, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail.

, ensemble l'article L 1221-1 du code du travail ; 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6.

de fait de la société Syneval, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présumant pas et

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine au terme de laquelle la cour d'appel a jugé que la contrepartie

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale et le principe

1104 (ancien article 1134, alinéa 3) et 1194 (ancien article 1135) du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de son inscription

décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2/ ALORS, en deuxième lieu, QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination

L. 1221-1 du Code du travail ensemble celles de l'article 1134 du Code civil dans leur version applicable au litige.

Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; Alors, de cinquième part, que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail

1134 et 1152 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail.