du code de procédure civile, M.

du code de procédure civile, M.

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 3/ ALORS, enfin, QUE l'employeur n'est pas tenu d'une obligation de reclassement

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par

1134 du code civil dans sa version applicable au litige ensemble celles de l'article L. 1124-1 (en réalité L. 1224-1) du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

1219 et 1220 du code civil.

L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

700 du code de procédure civile.

des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, interprétés à la lumière de l'article 1226 du même code dans sa version issue de

Selon l’article 1225 du code civil, “La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

74 du Code de procédure civile).

455 du code de procédure civile.

[X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - condamner M.

1217, 1224 et 1231-1 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble, l'article L. 442-1, II, du code de commerce. » Réponse de la Cour 15.

L. 1226-15 du code du travail, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles 1315 du code civil et L. 3123-

700 du code de procédure civile et aux dépens ; Attendu que la société Asten, qui succombe, sera déboutée de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamnée sur

d'activité à temps partiel au sens de l'article'L. 1225-47'du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article'L. 324-1'du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical.