945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Décembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé (e) d'instruire

travail par son employeur, ce dont il se déduisait l'absence d'intention déloyale du salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 du Code du travail et

237.68 € de rappel de salaire pour congés pris à noël 2008, 30 000 € de dommages-intérêts au titre de l'article L 1222-1 du code du travail, la remise des bulletins de salaire conformes sous astreinte,

1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Ordonné l'exécution provisoire de l'entier jugement au sens des dispositions de l'article 515 du code procédure civile Condamne M.

Attendu que l'article L. 1222-1 du code du travail prévoit que : "Le contrat de travail est exécuté de bonne foi'.

L. 1152-3 du code du travail.

- la présente action est fondée sur l'article L. 1222-1 du code du travail en vertu duquel « le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ».

GENERALI VIE concluait au débouté total de [V] [B] et à sa condamnation à lui payer une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Par jugement contradictoire

[I] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; Condamner encore la même aux entiers dépens.

Selon les articles L. 6315-1 et L. 6323-13 du code du travail, chaque salarié a droit à un entretien professionnel, tous les 2 ans, consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, cet entretien

L. 1222-1 du code du travail et en réparation de son préjudice moral, - ordonner à la société INTERTECHNIQUE de lui délivrer des bulletins de paie rectifiés à compter du 1er janvier 2008 sous astreinte

L.1235-1 et suivants du Code du travail, . 500 euros à titre de dommages et intérêts du chef de l'exécution fautive au regard de l'article L.1222-1 du Code du travail, . 1.200 euros sur le fondement

MOTIFS, 1- Sur la prescription des faits de discrimination syndicale Aux termes de l'article L.1134-5 du code du travail issu de la loi du 17 juin 2008, l'action en réparation d'une discrimination

(article L. 1222-1 du code du travail « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi'»).

Pour l'exposé des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L. 1222-1 du Code du travail et 1134 et 1315 du Code civil ; qu'en cause d'appel, les salariés ont réitéré cette demande et y ont ajouté une demande nouvelle d'indemnités en réparation d'un préjudice

L.1222-1 du Code du travail et 1134 et 1315 du Code civil ; qu'en cause d'appel, les salariés ont réitéré cette demande et y ont ajouté une demande nouvelle d'indemnités en réparation d'un préjudice distinct

L. 1332-1, L. 1132-3 et L. 1132-4 du code du travail et 1382 du code du travail 2) juger que la société France télévisions a gravement manqué à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail