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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01058
10 juin 2015
10 juin 2015
L. 11523 du code du travail, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00131
28 janvier 2015
28 janvier 2015
état que de deux faits dont l'un a été déclaré injustifié, mais non des avertissements antérieurs, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02202
3 novembre 2011
3 novembre 2011
L. 3251-3 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2 du code du travail, l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour les avances
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11077
23 octobre 2019
23 octobre 2019
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE pour satisfaire à l'exigence de motivation posée par l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
66fe357591b69e88a370fe45
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L. 1232-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00404
4 mars 2015
4 mars 2015
de deux personnes, la cour d'appel a : 1°) - méconnu les termes du litige en violation de l'article L. 1232-6 du code du travail; 2°) - statué par un motif impropre à justifier sa décision, en violation
Source officielleSociale A salle 2
63a2b0234486ef05df30253e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En l'espèce, la lettre de licenciement du 23 février 2018, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603588bbabec5eada4ac91ad
5 avril 2016
5 avril 2016
L 1232-6 et 1232-2 du code du travail, le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de lui allouer: - 14576 euros de rappel de salaire pour la période du 22 juin au 26 août 2013 et les congés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10973
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L. 227-6 du code de commerce et l'article L. 1232-6 du code du travail DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69e1c7d9cdc6046d47890059
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 1232-1 du code du travail.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6719e4df5857dd64cbdaa3c4
23 octobre 2024
23 octobre 2024
EXPOSE DES MOTIFS, 1/ Sur le licenciement : La société soutient que la lettre de licenciement est conforme à l'article L.1232-6 du code du travail, qu'elle établit la matérialité des griefs qui y
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01870
19 septembre 2012
19 septembre 2012
Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le rapport diagnostic établi en 2003 précisait que " le malaise provenait d'un conflit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00861
13 mai 2015
13 mai 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10873
11 septembre 2019
11 septembre 2019
économique, n'est pas motivée ; qu'en jugeant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé ensemble le texte précité et l'article L. 1232-6 du code du travail
Source officielle17e Chambre B
61609e5c264c7ed035b03d71
28 mars 2013
28 mars 2013
intervenue le 31 mai 2009 vu, notamment, l'article L 1232-6 du code du travail, - dire qu'il n'a pas démissionné de son emploi
Source officielleSociale A salle 2
689accf98a5703d75a668671
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L.1232-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162987f201c88caf8c4e2ab
5 février 2013
5 février 2013
Or, l'employeur est tenu, en application de l'article L.1232-6 du code du travail, d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00546
18 mars 2015
18 mars 2015
26 mai 2008, motif pris qu'un contrat à durée déterminée pour un essai d'un mois avait été initialement signé, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1245-2 du code du travail.
Source officielleSociale A salle 2
65375f63974d258318455025
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L. 1232-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01276
16 septembre 2015
16 septembre 2015
Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que c'est à juste titre que le salarié
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