Selon l'article L. 7121-2 2° du code du travail, 'sont considérés comme artistes du spectacle, notamment l'artiste dramatique (...)'.

L.1235-3-2 du code du travail *57'414 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions de

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures et à la requête visées ci-dessus pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties.

4°) Sur la prestation compensatoire Aux termes des articles 270,271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours.

[X] présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

M..., la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser un abus de majorité et a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour 5.

450 du code de procédure civile

L.1243-4 du code du travail.

Elle sollicite en outre 5 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 270 du code civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans

demande à la cour de : « Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil.

388-1 du code civil, PRONONCE, sur le fondement de l'article 242 du code civil aux torts exclusifs de l'épouse, le divorce de: Monsieur [T] [L] né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 15] (75) et

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Les dispositions du jugement déféré relatives à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et relatives

Sur les dommages et intérêts: L'article 1382 du code civil devenu article 1240 du code civil peut être invoqué par l'époux qui justifie d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien

16 du Code de procédure civile.

le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que dès lors, en affirmant, pour rejeter l'action en garantie, que, substituée à son assuré décédé, la compagnie L'Equité exerçait sur le fondement du droit

450 du Code de Procédure Civile.

K... ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la prestation compensatoire, selon l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser