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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

75 556 résultats pour « article 1241 du code civil ajoute »

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Article 21

—

I. ― Le taux de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée reste applicable aux travaux mentionnés aux 1 et 3 de l'article 279-0 bis du code général des impôts ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014, ayant donné lieu au versement

Article 7

—

Sans préjudice de la sélection prévue à l'article L. 212-3 du code du patrimoine, les pièces suivantes sont conservées, pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la dissolution du pacte civil de solidarité, par l'officier de l'état civil auprès

Article L224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 76

Code de l'action sociale et des familles

civil et qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois ; 5° Les enfants dont les parents ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale en vertu des articles 378 et 378-1 du code civil et qui

Article R1222-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 15

Code de la santé publique

En application des articles L. 1222-1 et L. 1222-1-1, les activités autres que transfusionnelles qui peuvent être exercées au sein des établissements de transfusion sanguine sont les suivantes : 1° Parmi les activités liées à la transfusion sanguine

Article 1609 sexvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10

Code général des impôts

sur l'annexe à chaque déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée déposée au cours du mois suivant.

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 49

Code général des impôts

la valeur ajoutée des entreprises.

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 28

Code général des impôts

la valeur ajoutée des entreprises.

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 12

Code général des impôts

la valeur ajoutée des entreprises.

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 90

Code général des impôts

la valeur ajoutée des entreprises.

Article 1180-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 76

Code de procédure civile

L'amende civile prévue à l'article 387-6 du code civil ne peut excéder 10 000 euros.

Article Annexe 32 c

—

LISTE DES ACTES DE LA CCAM POUR LESQUELS LE MODIFICATEUR O EST AJOUTÉ

Article R1615-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 09

Code général des collectivités territoriales

Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont notifiées par le préfet.

Article 278

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 95 > 00

Code général des impôts

Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %.

Article 328 G quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 44

Code général des impôts, annexe III

Toutefois, les assujettis doivent déclarer les salariés détachés par un employeur établi hors de France dans les conditions mentionnées aux articles L. 1261-1 à L. 1261-3 du code du travail. 3. Ne doivent pas être déclarés : a. Les apprentis ; b.

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 25

Code général des impôts, annexe III

à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts : Les cinq caractères du numéro complémentaire au numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce

Article 10-1

—

d'être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être utilisés lorsque son titulaire a fait valoir ses droits à la retraite, à l'exception des cas dans lesquels la radiation des cadres intervient par anticipation en application des articles

Article 2

—

Au plan interministériel et selon les orientations de la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique instituée aux articles D. 1334-4-2 et suivants du

Article 2

—

En matière civile, sont exonérées du droit de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre des procédures suivantes : ― procédures prévues aux articles

Article 7

—

I - L'entrée en jouissance de l'allocation est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande sans pouvoir être antérieure au soixante-cinquième anniversaire et au soixantième anniversaire lorsque le requérant est reconnu inapte au travail

Article 43-15

—

d'être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être utilisés lorsque son titulaire a fait valoir ses droits à la retraite, à l'exception des cas dans lesquels la radiation des cadres intervient par anticipation en application des articles

Page 45 · 75 556 résultats

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