du 7 novembre 2012 ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Mohamed X... une indemnité de 14 000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du code précité ainsi que la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que l'appel de la

J... avait été victime, absorbant toute autre cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 4°/ que, comme

700 du code de procédure civile.

[W] [N] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

- 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Agfa Gevaert et la condamne à payer à M.

L. 122-32-5, alinéa 2, devenu L. 1226-12, alinéa 1er, du Code du travail ; 2.

*le reclassement L'article L 122-32-5 du Code du Travail devenu L 1226-10 précise que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une

700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Etablissements Darty et fils aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Etablissements Darty et

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L. 1226-14 du code du travail, égale au montant de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, soit, en l'espèce, 1 mois de salaire, outre une indemnité spéciale

de l'article 700 du code de procédure civile.