1384, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si Mme Y... ne savait pas que le sol était en train d'être lavé, et si dès lors, elle

1304 et 2262 ancien du code civil, ensemble les articles 1131 et 1321-1 du même code ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M.

1304 ancien du code civil, l'article 2262 ancien du code civil, article 2222 nouveau du code civil, l'article 26 de la Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 régissant les conflits de lois dans le temps en matière

de l'article 450 du code de procédure civile

313-2, R 312-1 et L 313-23 du code de la consommation et 1907 alinéa 2 et 6 du code civil; par conclusions du 17/12/2010, ils demandaient, au visa des articles 6, 1907 alinéa 2, 1110 et 1112 du code civil

code civil, Vu l'article 519-22 du code monétaire et financier,Vu l'article 519-28 du code monétaire et financier, Vu les article 1240 et 1241du code civil, Vu l'article 1231-1du code civil, ATITRE PRINCIPAL

1304 et 2262 du Code civil ; Mais attendu que Mme de Y..., ès qualités, ne s'étant pas prévalue de la prescription de trente ans de l'article 2262 du Code civil pour s'opposer au moyen de défense des

au greffe dans les conditions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1304 ancien et 1907 du code civil, ainsi que l'article L. 313-2 ancien du code de la consommation ; 2°/ que le délai de prescription de l'action en nullité du taux d'intérêt pour erreur affectant la

R. 5132-86 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et deuxième moyens qui ne sont manifestement

de l'article 1304 du code civil, dans tous les cas où l'action en nullité ou rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure 5 ans et ce temps

au greffe dans les conditions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le cabinet X... père et

1103, 1124 et suivants, 1984 ancien, 1898 et suivants, 1902 et suivants, 1371 et 1235 anciens et suivants (devenus 1300 et 1302) du code civil, L.311-1 du code de la consommation, 4, 16 et 275 du code

1304 ancien, devenu 1178 et 2224 du code civil.

4 et 1304 du code civil et de l'article 12 du code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, les restitutions consécutives à une annulation puisent leur fondement juridique uniquement dans les