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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
677ee28db01eea4cf01a7eaf
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1343-2 du code civil ; En vertu de l'article 1343-5 du code civil " Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la
Source officielleService des référés
67d1dfa933b2bc65ea7345b1
17 janvier 2024
17 janvier 2024
13.3 du contrat de bail), CONDAMNER provisionnellement la société LE STAY [Localité 7] à payer en principal à la société SELECTIRENTE la somme de 1.115,29 € au titre de l’article 13.3 contrat de bail
Source officielle4ème Chambre Cab F
697c537bcdc6046d47385dfd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 N° RG 24/02514 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4D5G Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre
Source officielle4ème Chambre Cab F
697dc0cfcdc6046d475e488c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 N° RG 24/04029 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4UZP Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre
Source officielle4ème Chambre Cab F
69d7fe7acdc6046d47af6ca7
9 avril 2026
9 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/09094 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6UER Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre
Source officiellechambre 05
69bf1ed7cdc6046d477c8fae
14 octobre 2025
14 octobre 2025
700 du Code de procédure civile ; ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.
Source officielleChambre civile TGI
63903f580f8a5205d45d8286
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[D] à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC - condamner M.
Source officielleTrib. de Commerce
69d0dde8cdc6046d4714f96c
3 avril 2026
3 avril 2026
1343-2 du Code civil.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69bb2ad6cdc6046d4724281b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Les intérêts de retard seront capitalisés au même taux, s'ils sont dus pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du code civil.»
Source officielle2ème chambre 2ème section
677ecfe7b01eea4cf01a42dd
8 janvier 2025
8 janvier 2025
55 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 : Vu l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, Vu le certificat de l’article 4-3 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1611, 1616, 1617, 1622
Source officielleTrib. de Commerce
69b03af8cdc6046d472a82bb
28 janvier 2025
28 janvier 2025
MOTIFS ET DECISION Vu notamment les articles 143 et 144 du CPC, Attendu que la mesure sollicitée porte sur l'examen d'une centrale moteur9 livrée e 19/10/2021 ; Attendu que la SARL EQUIP'AUTO 21 indique
Source officiellechambre 1-8
69cf562bcdc6046d47f3060a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur l'application de l'article 700 CPC 20.
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e801c63cd64a75c442ab
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 4] une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC ; - LA CONDAMNER aux entiers dépens distraits au profit de Maître Eric SEMELAIGNE.
Source officielleChambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c0590a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
700 CPC ainsi qu'au paiement des entiers dépens ; EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER la société SAS [Adresse 2] à verser à Madame [J] la somme de 5000 € en application de l'article 700 du CPC au titre
Source officiellePCP JCP fond
68e94fd43ea43407b9104cb0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
700 du CPC Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire Condamner solidairement les défendeurs aux dépens Rejeter toute autre demande A l'audience du 22/05/2025 , le demandeur, représenté
Source officielle.
69df673ecdc6046d474f9905
14 avril 2026
14 avril 2026
1231-6 et 1344-1 du code civil, Juger que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière sont capitalisés en application de l'article 1343-2 du Code civil, Condamner la SARL HOME FINANCEMENT
Source officielle.
69df6bc8cdc6046d474ffdea
14 avril 2026
14 avril 2026
Justificatif des difficultés financières de la SARL HELALUX La SARL HELALUX rappelle en outre que l'article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver
Source officielle.
69df6c09cdc6046d47500455
14 avril 2026
14 avril 2026
700 du CPC La SARL SER'MAGE Nous demande de condamner la SAS AZURIAL à lui payer la somme de 4.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ; La SAS AZURIAL qui voit sa cause succomber
Source officiellechambre 1-11
69d2b32acdc6046d473b1017
7 juillet 2025
7 juillet 2025
700 du CPC.
Source officielle.
69df6be8cdc6046d475000ab
14 avril 2026
14 avril 2026
700 du CPC La SAS ABID CLEANING SERVICE Nous demande de condamner la SAS AZURIAL à lui payer la somme de 4.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ; La SAS AZURIAL qui voit sa
Source officiellePage 45 sur 241