145, paragraphe 4, du décret n 46-1378 du 8 juin 1946, devenu l'article R. 242-1, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 1992

sera adressée par le notaire ; - rappelé que, de façon générale, le notaire pourra faire usage des dispositions des articles 1365, 1366, 1371 du code de procédure civile et 841-1 du code civil ;

2272, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de la somme demandée, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en statuant de la sorte sans

Z..., et un actionnaire de la SCI Michel, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient et a violé l'article 1315 du Code civil et les articles 7, 9 et 455 du nouveau Code

4 du nouveau Code de procédure civile ; - privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver

1315 ancien du Code civil et les règles de la charge de la preuve (devenu article 1353 nouveau du Code civil) ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en faisant état de l'argumentation soutenue par Monsieur D...

elle l'a fait la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1984 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en l'absence de protestation des époux X... à la réception

1154 du Code civil ; AUX MOTIFS QU' « Aux termes des dispositions de l'article 1902 du code civil le contrat de prêt est un contrat consensuel formé par la seule rencontre de la volonté des parties

1315 Code civil, deuxièmement violé l'article 2279, alinéa 1er, du même Code ; 2 / qu'il résultait du procès verbal de saisie conservatoire et du procès verbal d'inventaire régulièrement produits au

1235 et 1376 du Code civil, d'une demande de restitution d'un arrérage de pension de vieillesse versé, postérieurement au décès d'Odette Martin, sur le compte bancaire de celle-ci dont le solde avait

1315 ancien (devenu 1353) du code civil et L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation ; 4°/ que les revenus du conjoint de la caution doivent être pris en compte dans l'appréciation

1134 du Code civil, ensemble au regard de l'article 7 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; 4 / que, réserve faite des opérations de remise de chèques, aucun intérêt ne peut être réclamé par la

1372 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LORS DES FAITS LITIGIEUX L'ARTICLE 1372 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOYAIT L'APPLICATION D'UN TARIF PREFERENTIEL

1385 du Code civil ; Attendu que M.

1371 et 1382 du code civil, ensemble l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales ; 3°/ que le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas celui qui, en s'appauvrissant,

1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après la mise en redressement judiciaire des quatre sociétés composant le groupe Chabredier (les sociétés Chabredier), par

480 du code de procédure civile et 1351 ancien devenu 1355 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 9.

1315 du code civil, ensemble les articles L. 412-11 et L. 412-15 du code du travail ; 3 / que la fraude ne se présume pas ; qu'après avoir constaté qu'un message laissé sur le service de messagerie