Selon les dispositions de l'article 1376 ancien du code civil dans sa version applicable à l'espèce, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de

suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L. 313-23 et suivants du Code

450 du code de procédure civile

686 du code de procédure civile.

[V] [G] de sa demande au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

1382 du code civil et 32-1 du code de procédure civile pour procédure abusive, La condamner au paiement de la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

1376 du Code civil.

450 du code de procédure civile

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

code civil Vu les articles 1376 du code civil - Juger recevable et particulièrement bien fondée Madame [Y] [V] en son appel; - Y faire droit Au principal : - Prononcer un sursis à statuer

1346-4 du code civil et se prévalant donc d'une créance de nature délictuelle.

450 du code de procédure civile

la mention manuscrite exigée des cautions par l'article 1326 devenu 1376 du code civil, il n'est pas nul et constitue un commencement de preuve par écrit ; - que l'acte des 17 et 18 février 2016, aux

articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 1342 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, IN LIMINE LITIS, * SE DECLARER compétent pour

1154 du code civil, - article 700 du code de procédure civile en appel : 6 000 euros.

le prévoit l'article 931 du Code civil.

l'article 700 du code de procédure civile et, par refus d'application, les articles 695 et 696 dudit code et méconnu les articles 62 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n