Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

[T] [K] [V] conformément à l'article L 631-1 et L 681-2-III du Code de Commerce.

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

F, il n' y pas lieu, en application de l'article L. 131 ' 2 du code des assurances, de procéder à la déduction sollicitée par le Fonds de Garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions

condamnera THT à lui payer la somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

700 CPC.

JUGEMENT DU 30 Janvier 2025 8ème Chambre N° minute : 2025P00053 N° PCL : 2025J00049 SAS SKINREPAIR N° RG : 2025P00044 DEBITEUR SAS SKINREPAIR [Adresse 1] RCS Nice : 983312992 N° de gestion 2024 B 134

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 954 du code de procédure civile et R. 1461-2 du code du travail ; Attendu, selon

700 du CPC ; - Statuant à nouveau, condamner solidairement les époux [W] ou tout autre succombant à payer à Heres Patrimoine la somme de 7 000 € au titre de l'article 700 du CPC, et y ajoutant, les condamner

1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et de l'article 4 du règlement n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi

à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016'; Attendu ensuite

[E], signifiées par acte de commissaire de justice selon les conditions de l'article 659 du CPC pour M. [M] et de l'article 658 du CPC pour M.

Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 1321-2 du code des transports ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Vu les articles L 3121-16 et suivants du code du travail ;

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 24/05023 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N6FK AFFAIRE : [R] [Z] [C] [T] épouse [K] [O] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce

626, 631 à 639 du code de procédure civile, Vu l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable à la présente espèce Vu l'arrêt