1382 du Code civil ; 3 / qu'en omettant de rechercher, comme l'y invitaient pourtant les conclusions de Mme X..., si l'offre de prêt du 17 mai 1999 n'était pas constitutive d'un abus de droit susceptible

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 509, 515, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction

pas les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1997 et l'article L. 121-1 du code de la consommation et de lui avoir fait interdiction sous astreinte de poursuivre ou de renouveler de tels actes, alors

du 11° de l’article 1382 du code général des impôts.

du 11° de l’article 1382 du code général des impôts.

du 11° de l’article 1382 du code général des impôts.

du 11° de l’article 1382 du code général des impôts.

du 11° de l’article 1382 du code général des impôts.

606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements rendus en dernier ressort qui ne tranchent pas une partie du principal, ne statuent

de la société des sommes correspondant aux factures acceptées, la banque se contentait d'exécuter ses engagements contractuels, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en procédant

du code des procédures civiles d'exécution, par fausse application, et l'article 1382, devenu 1240, du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et

(manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil); 2°) que la cour d'appel, après avoir dénié à Mme Z... le bénéfice du droit au renouvellement, ne pouvait se fonder sur le chiffre d'affaires

de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la société ayant reproché à Mme X... notamment "d'avoir contacté directement un fournisseur afin de lui faire connaître des éléments totalement confidentiels

1382 du code civil.

1178 du Code Civil Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces produites aux débats, [...]

1386-1 et 1386-14, devenus 1245 et 1245-13 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le producteur est responsable