sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation déposé pour Brigitte A... et pris de la violation des articles

1382 du code civil.

ainsi, sur la seule possibilité du préjudice qui résulterait d'une telle divulgation ou d'une telle utilisation, la cour d'appel a procédé à la réparation d'un préjudice éventuel, en violation de l'article

; ATTENDU QUE LA REPARATION DONT EST TENU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'AUTEUR DU FAIT DOMMAGEABLE, DOIT ETRE EGALE A LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI MAIS NE SAURAIT LA DEPASSER ; ATTENDU

1382 du Code civil ; alors, en quatrième lieu, qu'il était soutenu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1382 du Code civil ; 2°) qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les prétendues erreurs contenues dans l'étude réalisée par EDF ne trouvaient pas leur cause dans le caractère erroné

indiquer que d'autres études auraient donné des résultats différents, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient et privé de base sa décision au regard de l'article

de dire que la méconnaissance des dispositions légales et réglementaires sur la capacité des lits autorisés en chirurgie ambulatoire emportait un préjudice financier pour les caisses sur la base de l'article

dans les débats mais statué conformément au seul texte applicable en l'espèce, soit l'article 1382 du code civil " (arrêt, p. 5), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE " en application de l'article 266 du code

Denis invoque la nullité de l'assignation, dans la mesure où les demandeurs l'ont fondée sur l'article 1382 du Code Civil et où ils ont visé cumulativement ce texte avec l'article 29 de la loi sur la presse

le défaut de tenue de comptabilité révélé par la suite, la cour d'appel a statué par un motif impropre à caractériser la faute de l'exposant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article

X... avait commis des actes de concurrence déloyale, de concert avec sa société personnelle ETPE ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'il résulte

d'ailleurs pour toute autre activité, est précisément indemnisé par l'ensemble des sommes allouées, et, en l'espèce, n'a pas de caractère spécifique", a violé l'article 1382 du Code civil" ; Attendu

de la violation de l'article 1382 du Code civil, il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à verser à sa salariée des sommes au titre d'un préjudice distinct de celui de son licenciement

En tant qu'organisme privé, l'URSSAF Rhône Alpes est soumise aux règles de la responsabilité civile pour faute de l'article 1382 du code civil.

65 de la loi du 29 juillet 1881 et par refus d'application, l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que les faits diffamatoires concernaient aussi bien M.

(rapport, p. 39), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1382 du code civil ; 2°) ALORS QU'engage sa responsabilité la banque qui, pouvant