, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992, ensemble l'article 1147 du Code civil ; 3 ) qu'en déboutant la société MVC de ses demandes contre la société

partant, violé l'article 1351 du code civil ; 2 / qu'en application des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 121-1 du code du travail, la faute inexcusable ne peut être reconnue qu'à

[V] [I] ne pouvait être retenue ni sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du code civil, ni sur celui des articles 1382 et 1383 du code civil ; que Mme [L] [T] reproche au premier juge d'avoir statué

1116 et 1304 du code civil ; 2 ) qu'un simple mensonge, non appuyé d'actes extérieurs, suffit à caractériser un dol lorsqu'il porte sur un élément déterminant du consentement de l'acheteur ; qu'en

X... n'était pas en réalité fondée sur l'article 1382 du Code civil, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12, alinéa 2 précité du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre

, en refusant sa réparation, a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, M. de Y... avait vivement critiqué le rapport de l'expert de la compagnie d'assurances et s'en

1134, 1641 et 1648 du Code civil ; Mais attendu que, sauf stipulation contraire, les dispositions de l'article 1648 du Code civil ne s'appliquent pas à l'action tendant à faire sanctionner l'inexécution

d'information et de conseil, de prudence et de diligence, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu' en ne recherchant pas si, en leur conseillant d'engloutir

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a infirmé le

que seule la société ARR était recevable à contester, la cour d'appel a violé les articles 1371 et 1382 du code civil, ensemble l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales ; 3°/ que le fait d'avoir

Roger X... avait violée par son comportement déloyal ; que la cour d'appel qui a laissé ce moyen sans réponse, même implicite, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le

Sur la demande en paiement à titre de dommages-intérêts En vertu de l’article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de

l'article 212 du Code civil, s'impose à eux tant que le mariage n'a pas été dissous, une ordonnance de non-conciliation étant sans effet sur cette obligation et ne faisant pas perdre leurs effets normaux

[E] [R] lui permettant de représenter légalement son frère lors de la conclusion du bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble l'article

2308 du code civil, mais seulement de faire écarter son exigibilité immédiate », la cour d'appel a violé l'article 2308 du code civil ; 2°/ que, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans

1382 du code civil, devenu 1240. » Réponse de la Cour 7.

1382 du Code civil ; 3 ) que les consorts X... avaient souligné dans leurs conclusions que les fautes commises par la banque à l'égard de l'emprunteuse les avaient contraints, en leur qualité d'ayants

droit par une défense au tiré de s'en dessaisir ; que, aux termes de l'article 246 du Code de commerce, le porteur d'une lettre stipulée sans frais qui ne satisfait pas à cette obligation est déchu

450 du Code de Procédure Civile.