7 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) alors que, selon l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1986 n° 86-824 du 11 juillet 1986, les avoirs irrégulièrement détenus à l'étranger

873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1348-2 du Code civil, Vu l'accord de compensation du 15 janvier 2026, * JUGER que la créance de

1383 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, ils la fondaient aussi sur l'article 544 dudit code, c'est-à-dire sur les principes de l'abus du droit de propriété et des troubles du voisinage ; qu'en s'abstenant

1382, 1383 et 1384 alinéa 5 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE tout fait générateur sans lequel le dommage ne serait pas survenu constitue

2262 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions que le Comptoir des entrepreneurs, devenu la société Crédit foncier de France (la banque), a engagé des poursuites de saisie immobilière

D... responsable, sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil - devenu article 1240 – de l'accident dont H...

1382 du Code civil, ensemble le principe du droit à réparation intégrale, l'article 1er, du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Y... en date du 22 janvier 1990, pour l'unique raison que ce document n'était pas régulier en la forme, la cour d'appel a violé l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part,

violation de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Aline Y..., épouse

L. 143-2 du Code du travail, alinéa 1, ce qui constitue une faute au sens de l'article 1382 du Code civil qui, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, en subordonnant l'application de ce texte

"; QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONDAMNE L'ENTREPRENEUR PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, ALORS QUE LE MAITRE DE X...

de chèque de montant inhabituel, et qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, elle montrait qu'aucune anomalie ne justifiait

1354 et suivants du code civil ; alors, de surcroît, que M. et Mme D... et M.

1304 ancien, 1906 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 312-2 ancien et L. 314-5 actuel du code de la consommation ; 2.

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; d'autre part, qu'en prenant motif de ce que la mission donnée aux architectes était de

1380 du code général des impôts ; ils constituent au demeurant des agencements sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ;

X... d'avoir été contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que n'excède pas ses pouvoirs le juge-commissaire qui donne mission à un expert de recueillir

1384, alinéa 1, du code civil dans sa version applicable au litige ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que Henri A..., aux droits duquel se trouvent les consorts A..., était, au moment de l'accident