à un producteur au sens de l'article 1245-5 du code civil.

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel, en retenant que la disparition des distributeurs traduisait une "faute" de la société Renault, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si

de prévenir lui-même le préjudice qu'elle pouvait causer ; que, dès lors, elle a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; et qu'enfin

1384, alinéa 5, du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, que M.

1382 et 1383 du Code civil ; alors, enfin, qu'après avoir constaté que M.

fondée sur les articles 1239 et 1937 du code civil, a été formée après le 17 juin 2013, quand les dispositions de l'article 2224 du code civil sont entrées en vigueur le 19 juin 2008, ce qui rendait en

de l'engagement de "secret professionnel" la clientèle de la société Goux, le débouté de la demande de celle-ci n'est pas légalement justifié au regard des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code

1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum Bernard X... et la société Médisoft

; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 40-4° du Code pénal, 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 et 1384 du

1382 et 1383 du Code civil Mme Anouchka A... épouse Le Y..., M.

70 et suivants de la loi du 11 mars 1957 et 1382 et 1383 du Code civil; et alors, enfin, qu'en infirmant la décision du tribunal sans répondre au motif des premiers juges qui avaient relevé que même pour

contre la MACIF ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal des consorts X... : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1382 du Code civil ; 2 ) qu'elle faisait également valoir que ses représentants déposaient toujours leur carte de visite, laquelle mentionnait leur qualité de VRP auprès des personnes démarchées, ce

X..., pour permettre les condamnations mises à la charge de la société Sundis, procédent d'une violation de la règle de l'indivisibilité de l'aveu et de l'article 1356 du Code Civil ; alors, d'autre part

Cyprien X..., engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, lui permettaient également d'invoquer les dispositions de l'article 1167 du Code civil qui ouvre au créancier

1382 et 1383 du code civil ; 2 / que manque à son devoir de loyauté le dirigeant social qui abuse de l'influence que lui procure ses fonctions en vue d'obtenir des droits ou avantages au préjudice des

1240 du code civil ; qu'en décidant le contraire, pour retenir la compétence du tribunal judiciaire du Havre, au motif qu'elle agissait expressément sur la base de l'article 1382 devenu 1240 du code civil

Casadei-Jung le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.