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2 432 résultats pour « article 1441-10 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

63c256990bfda47c9007606b

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 45 sur 122

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CA

3e Chambre A

6035796361c7729eecec00de

Appel

21 avril 2016

21 avril 2016

La durée d'exécution des travaux sera de 10 mois à compter de l'ouverture du chantier. » Il est dit à l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation que le contrat (...) doit comporter

Source officielle
CA

18e Chambre B

6037753c1b9315512dd03dba

Appel

20 mars 2015

20 mars 2015

du travail fixant les règles et limites de la garantie légale et à l'arrêt du cours des intérêts au jour de l'ouverture de la procédure collective en application de l'article L 622-28 du code de commerce

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd91f028485d8bbc2341b16

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées voie électronique le 18 mars 2019, il demande à la cour de : Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code du travail, Vu les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2306861_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107120_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d774a4e15bf2fe4faa2

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 622-13 et L. 622-27 du code de commerce, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, * à titre principal : - fixer la créance de la société Lixxbail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6033b4ce40fb9e684c97bcb7

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

MOTIFS Sur la nature de la relation contractuelle entre les parties': Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, «'le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01431

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

Captain Telecom pour prononcer la résiliation du contrat de maintenance, la cour d'appel a méconnu l'article L. 641-11-1, I, du code de commerce ; 3°/ que les contrats concomitants ou successifs qui

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66884209342d338c20d3e9a9

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la recevabilité de l’opposition formée contre l’ordonnance d’injonction Selon l’article 1411 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n°81-500 du 12 mai 1981 en vigueur du 1er

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

68f1d5ba0b565ec7590f7be7

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu la requête aux fins d'assigner à jour fixe en application de l'article 84 du code de procédure civile déposée le 02 mai 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de

Source officielle
CA

18e Chambre B

615e0e2dc25a97f0381f5309

Appel

19 décembre 2014

19 décembre 2014

Sur l'exception d'incompétence : Aux termes de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68e897ee6d821fc8a3c655c8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

le fondement des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100854

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

X... était mentionné sur l'extrait Kbis du registre du commerce, comme époux marié en Algérie avec Mme E... en 1971et qu'il s'était toujours présenté comme tel, puis relevé que lors de son mariage dans

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1984:0522JUD000880579

Admin. suprême

22 mai 1984

22 mai 1984

(Articles 289 and following of the Code of Civil Procedure).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61629882201c88caf8c4e2c6

Appel

15 mai 2013

15 mai 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01299

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

mentionner l'article 131 -21 du code pénal, et ce alors même que la requête du parquet visait de manière expresse les alinéa 2 et 3 de ce texte, et qu'aux termes de l'article 706-141 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

603378d2532fec2cf66dca02

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

Selon les dispositions de l'article 1411-1 du code du travail, le Conseil de Prud'hommes règle par voie de conciliation, les différents qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail soumis

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d04a11cdc6046d470a14ad

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00369

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

L. 132-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1411-1 du code des transports ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motivation ; que, dans leurs écritures d'appel

Source officielle