AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
63c256990bfda47c9007606b
13 janvier 2023
13 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 45 sur 122
3e Chambre A
6035796361c7729eecec00de
21 avril 2016
21 avril 2016
La durée d'exécution des travaux sera de 10 mois à compter de l'ouverture du chantier. » Il est dit à l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation que le contrat (...) doit comporter
Source officielle