R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail, ensemble l'article 40 du code de procédure civile ; Mais attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué, une demande tendant à l'allocation

du travail et du code de procédure civile sur les modalités d'appel et notamment les deux premiers alinéas de l'article R.1461-1 ainsi que l'article R.1461-2 du code du travail ; que ni ces textes ni

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile, les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu que la société Carrefour hypermarchés s'est pourvue

L. 1462-1 et R. 1462-1 du code du travail, ensemble l'article 40 du code de procédure civile ; 2°/ que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible

-50-10-10 datée du 11 mars 2020 et référencée BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 datée du 7 juin 2017 ; - méconnaît les dispositions de l'article 1460-3° du code général des impôts ; - méconnaît la doctrine

121, 931 et 931 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que le mandat donné par un salarié à un délégué syndical pour agir en justice à l'occasion d'une affaire

1469 du code général des impôts ; que le tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté sa demande en décharge des suppléments litigieux de taxe professionnelle pour les années 1993, 1994 et 1995

1469 du code général des impôts ; que le tribunal administratif de Nantes, par un jugement du 15 juin 2001, a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'imposition résultés de la réintégration, dans

261-1 précité ; Mais attendu que l'article 10 de cette loi dispose que l'article 1463 ancien du Code civil ne s'applique pas aux mariages contractés avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965

Il expose que l'appel a été interjeté par courrier sans respect des dispositions des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail et 901 du code de procédure civile.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile, les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu que la société Carrefour hypermarchés s'est pourvue

des articles R. 1453-2, 2°, R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction issue du décret du 20 mai 2016 et invitation d'avoir à présenter leurs observations sur ce moyen ; Qu'en statuant

articles R. 1453-2 2°, R 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction issue du décret du 20 mai 2016, applicable à l'instance »], - invitation d'avoir à présenter des observations sur ce

1134 du Code civil, ensemble les articles 809, alinéa 2, et 1449, alinéa 2, du Code de procédure civile ; 3.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 24 juillet 2024 à 16h10, ordonnant la première

des articles R. 1453-2, 2°, R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction issue du décret du 20 mai 2016 et invitation d'avoir à présenter leurs observations sur ce moyen ; Qu'en statuant

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : C 22-17.455 Demandeur : l'union des Groupements d'Achats Publics Défendeur : Mme [V] Requête n° : 1469/22 Ordonnance n°