de la profession de délégué médical sont identiques à celles de VRP ; Mais attendu que l'article R. 1441-17 du code du travail, qui ne prévoit de dérogation qu'au profit des VRP à la règle posée par

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

2 du code civil, ensemble les articles 92 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, 265 B § 3 du code des douanes et 4 de l'arrêté du 21 avril 2005 ; 2°/ que l'article 265 B § 3 du code des douanes

d'exécution, des articles 564, 567 et 570 du code de procédure civile, des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, de : - débouter M.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2026, la société [U] demande à la cour, au visa de l'article L.110-3 du code de commerce, de l'article 1793 du code civil, des articles 1134

-V... et des consorts B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M

1401 et 1404 du code civil, ensemble l'article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° / que l'indemnité perçue par un époux au titre d'une invalidité de travail compense

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Aux termes de l'article R. 6152-807-2 du code de la santé publique : " Lorsque au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article

L. 132-4 et L. 132-5 du code de commerce et l'article L.1411-1, I 1°) du code des transports ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, le document

premier et dernier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agrées à l'usage des collectivités ; que selon l'article L. 245-2 dudit code,

Cités par le greffe selon les modalités prévues par l’article 1418 du code de procédure civile, M. [B] [G] et Mme [E] [K] ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

X... et ses demandes présentées devant la cour d'appel ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 58 du code de procédure civile auquel se réfère l'article R. 1461-1 du code du travail, l'acte d'appel doit

, les articles l'article L. 129-13, devenu L. 7233-4, du code du travail et D.129-31, devenu D. 7233-8, du code du travail alors applicables, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

HAIDEX ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Articles 930-1 du code de procédure civile et article R1455-11 du code du travail) Nous, Aurélie PRACHE, présidente de la chambre

L. 1471-1 du code du travail et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X

1421 du Code civil, AUX MOTIFS QUE l'article 1421 du code civil sanctionne la gestion frauduleuse des biens communs par l'un des conjoints ; qu'en application de l'article L 132-12 du code des assurances