En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

1382 du Code civil, 2 et 3 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans les limites des conclusions dont ils sont saisis

801 et suivants du code de procédure civile.

906 et 906-2 du Code de procédure civile ; Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille le 27 janvier 2026 ; Vu la déclaration d'appel de la SCI Olgun Investissement en date du 29 Janvier

1134 du Code civil, l'article L. 621-104 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article L. 1511-3 du Code général des collectivités

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Dit n' y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile

intervenue la cession du fonds de commerce de restaurant-bar dont l'exploitation avait cessé depuis plus d'un an, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 6°) que

Sinon, la caution ne doit, au sens de l'article 151f-1 du code civil [2] , que tolérer les prétentions de cautionnement du créancier (zástavní věřitel) réclamées si le débiteur principal ne rembourse pas

; Qu'en deuxième lieu, selon l'article L. 162-1-20 du code de la sécurité sociale, et selon les distinctions prévues par la loi, la personne physique ou morale soumise à un contrôle ou une enquête conduite

par Me Patrick Hauducoeur, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, . condamner M.

L'équité ne commande pas qu'il soit fait application de l'article 700 du Code de procédure civile.

La condition de l’article 1040 du Code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.

700 du code de procédure civile

1353 du code civil.

116, 147 et 151 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que la seule qualité de porteur rend celui-ci propriétaire de la provision et l'habilite à agir contre les débiteurs, dont le tiré, et qu'en

somme supérieure à 87 512,56 francs, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans méconnaître l'objet du litige et répondant aux conclusions prétendument