26-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION -Autorisation de souscrire une déclaration de réintégration [article 153 du code de la nationalité française]

214, 1357 et 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code.

, avoués, au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

188, I, a, s'ils sont nés avant le 31 octobre 1980, soit de l'article 188, I, c, s'ils sont nés après le 31 octobre 1980, le tribunal a violé l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 ; 2°/

Vu les articles 1541, 1565, 1566 et 1567 du Code de procédure civile, L’affaire est appelée devant le tribunal le 13 février 2025, M.

1479 alinéa 2 et 1543 du Code civil (arrêt attaqué, p. 8, § 3-7) ; Alors qu'en se bornant à relever que M.

618 du code procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 618 du code de procédure civile : 15.

1293 et 1540 du Code civil ; Attendu que, pour décider que la demande présentée par M.

537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.

537 et 1534-4 du Code de procédure civile.

du 12 décembre 1989 rendu à l'encontre de la société anonyme Les Chantiers d'Aquitaine et invoque les dispositions de l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'irrecevabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1523

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

SUR QUOI Conformément aux dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile, en vigueur depuis le 01 septembre 2025 « le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1533-3 du code de procédure civile, RAPPELLE que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1536 et suivants du code de procédure civile) avant

Y... soutient que cet article n'est pas applicable à l'indivision des époux mariés sous le régime de la séparation de biens, l'article 1542 du Code Civil s'opposant à ce que l'article 815 du Code Civil

D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] Chambre 4-3 Ordonnance n° 2023/ M87 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 13 OCTOBRE 2023 RG 22/15431