de la société SCS où le matériel commandé avait été mis à la disposition de la société Michel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1582, 1604 et 1609 du Code civil

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

et la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sur le caractère décent du local d’habitation donné à bail et les préjudices allégués par les demandeurs: Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 202 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Il est équitable de lui accorder une somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

16 du code de procédure civile ; 4°/ que si les offres de reclassement proposées au salarié doivent être précises et loyales, rien n'impose que soit indiqué, à ce stade, le contenu complet et détaillé