LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait l'acquisition

1604 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1604 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1604 et 1641 du code civil : 7.

, de contribution pour le remboursement de la dette sociale prévue à l’article 1600-0 G de ce code et de prélèvement de solidarité prévu à l’article 1600-0 S du même code.

, de contribution pour le remboursement de la dette sociale prévue à l’article 1600-0 G de ce code et de prélèvement de solidarité prévu à l’article 1600-0 S du même code.

, de contribution pour le remboursement de la dette sociale prévue à l’article 1600-0 G de ce code et de prélèvement de solidarité prévu à l’article 1600-0 S du même code.

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile les conclusions de l'auteur de la déclaration de saisine sont remise au greffe et notifiées dans un délai

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 1986) de l'avoir condamné à payer le solde du prix, alors, selon le moyen, "que, d'une part, au sens des articles 1601-2 du Code civil et R. 261-1

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

APPELANTE Madame [F] [Z] [E], demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, dispensé en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de

700 du code de procédure civile Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été équitablement faite des dispositions de l'article 700 du code de

de l'article 46 du code de procédure civile, Vu les dispositions les articles 1103, 1104, 1137, 1227 et 1603 du code civil, Vu les pièces justificatives selon bordereau annexé, Juger les demandes de

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1604 du code civil et les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

1641 du Code civil ; que, Sur l'application de l'article 1604 du Code civil, devant la cour, monsieur et madame X... invoquent un troisième fondement, le défaut de délivrance du bien vendu en raison d'un

[T] [Y] fait valoir principalement, sur le fondement des articles 1124 et suivants du code civil, des articles 1137, 1604, 1641, 1645, 1646, du code civil, que : - S'agissant de la garantie des vices

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LE,29 MAI 1974, LES ETABLISSEMENTS MELLINI ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DUPLEIX-LOURMEL ONT SIGNE UN ACTE SOUS SEING PRIVE, DEPOSE ENSUITE

, si la durée légale du travail est en principe fixée à 35 heures par semaine civile en application de l'article L. 3121-10 du code du travail, les articles L. 3122-2 et L. 3122-4 du code du travail permettent