Article R162-37-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 22
. – Sont présumés remplir les conditions mentionnées au I du présent article dans l'indication ou les indications considérées : 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique lorsque la spécialité
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