L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé différents agents des Impôts à procéder à une visite domiciliaire et saisie prévue par l'article L. 16 B du Livre

512 du Code civil, de sorte que ces deux mesures feraient double emploi, la cour d'appel a violé les articles L.167-1 et L.167-2 du Code de la sécurité sociale; alors qu'en énonçant, d'autre part,

, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

de la cession du 29 janvier 1985 (en comparaison du prix de vente de 160 000 francs) ; et alors, d'autre part, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui

L. 161-19 du même Code; qu'en examinant les droits de M.

la portée des clauses de cette convention, en méconnaissance des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part que dans leurs écritures d'appel les consorts Y... s'étaient limités

37 13 001, 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, Et ordonner la capitalisation des intérêts.

700 du code de procédure civile, sauf à parfaire, condamner la société TransGourmet aux entiers dépens et dire qu'ils seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - ordonné

€ à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, * 1639 € à titre d'indemnité de préavis, * 163, 90 € au titre des congés payés afférents, * 16 390 € à titre de dommages-intérêts,

cour d'appel aurait dénaturé les conclusions du rapport d'expertise, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; alors que d'autre part en homologuant les conclusions de ce rapport et en constatant ce

L. 161-33 code de la sécurité sociale et R. 161-47 et 48 du code de la sécurité sociale.

-162, avenue de Versailles aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires 85-87, rue Chardon Lagache et 160-162, avenue de Versailles à Paris

à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale

En ses dernières conclusions du 12 février 2026, il demande à la cour de :   Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, Vu les articles 122 et suivants

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Par dernières écritures notifiées le 16 septembre 2024, la société [I] [O] [W] demande à la cour de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, - confirmer le jugement attaqué en ce qu'il

700 du Code de procédure civile.