X... n'apporte pas la preuve de l'exagération des impositions contestées ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au cours

699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1722 du Code civil; 2 / que l'arrêt attaqué a formellement relevé que le local loué par Mme X... n'avait pas été ravagé par l'incendie mais seulement inondé par les eaux; que dès lors, en écartant la

455 du code de procédure civile.

1730 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1730 du code civil : 9.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

lieux d'aisance, la cour d'appel a violé les articles 1728, 1729, 1735 et 1184 du code civil ; 2° / que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'on

Les articles 1719 et 1720 du Code civil obligent le bailleur à assurer au preneur une jouissance paisible des lieux loués, et l'article 1728 du même Code oblige le preneur à payer le loyer et les charges

devant le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer au visa des articles 1719, 1722, 1723, 1724, 1728 et 1134 du code civil aux fins d'être autorisée à suspendre le paiement des loyers des baux commerciaux

Sur la demande de suppression du délai de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

Y... le lui a demandé, la cour d'appel a violé l'article 1719 du Code civil, ensemble l'article 1722 du même Code" ; Mais attendu qu'ayant adopté les conclusions du rapport d'expertise selon lequel

MOTIFS Sur la responsabilité de la société EFA à l'égard de la société Sodepm : Vu l'article 1719 du code civil ; Vu l'article 1725 du même code ; Vu l'article 1144 du même code, dans sa rédaction

Se référant oralement aux termes de son assignation, au bénéfice de l’exécution provisoire et, au visa des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1184, 1728 et 1741 du Code civil, la

X... en son nom personnel, et qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel ayant elle-même constaté qu'en février 2000, M.

Y... au paiement des indemnités d'occupation, les juges du fond ont violé les articles 1200 et 1203, 1730 et 1731 du Code civil ; 2 / qu'il n'a pas été constaté par les juges du fond que par l'effet

1721 et 1147 du Code civil ; 2 / que, seule une faute contractuelle à l'origine des désordres constatés engage la responsabilité de son auteur ; que la cour d'appel, qui a constaté que les dommages

combinées des articles 1728 et 1729 du code général des impôts que la majoration de 50 % prévue audit article 1729, tel qu'il était rédigé au cours des années 1967 et 1968, n'est applicable que lorsque