Sur les dégradations locatives : En application des articles 1730, 1731 et 1732 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations

rogatoires litigieuses et de leurs pièces d'exécution, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions des articles 173, 173-1 et 174 du code de procédure pénale ; 4°/ alors qu'en tout état de

le soutenait la partie civile, la cour d'appel a violé les articles L. 173-1, L. 214-3, L. 214-7, L. 512-2 du code de l'environnement ; 2°/ que, pour relaxer les prévenus, la cour d'appel a jugé que

du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant acte notarié du 13 novembre 1998, M.

1134 du Code civil ; que de plus, en décidant que seules les dispositions de l'article 1733 du Code civil pouvaient régir la responsabilité du locataire en cas d'incendie, la cour d'appel a violé, par

de l’article 768 du Code de procédure civile, n’a pas à la trancher.

En premier lieu, le présent litige concerne uniquement les amendes infligées à Mme A... sur le fondement des dispositions citées ci-dessus du 1 du I de l’article 1736 du code général des impôts.

payer la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1217 du Code civil, Vu l'article 1729 du Code civil, Vu les articles 1732 et 1735 du Code civil, Vu l'article L.622-21 du Code de commerce, Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile

Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1738 du Code civil, ensemble les articles 7 et 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu qu'en cas de bail à durée indéterminée, les parties sont

1736 du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, aux termes de l'article 1736 du code civil, si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant

Il ressort également des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile que toute exception nouvelle de nullité, soulevée pour la première fois en cause d'appel et, par voie de conséquence non

Dans ses dernières conclusions en date du 09 juillet 2024, l'Of'ce Public de l'Habitat du département des [Localité 7] - «'XL HABITAT » demande à la cour de': Vu l'article 1730 et suivants du Code Civil

1732 du Code civil, 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 et 1353 du code civil ; 7°) ALORS QUE le contrat de bail prohibait expressément la pose de linoléum sur le parquet ; que l'exposante faisait

1384 alinéa 2 du code civil que sur celui, à titre subsidiaire, de l'article 1734 alinéa 2 du même code, - de confirmer en toutes ses dispositions la décision entreprise, - y ajoutant, de condamner

Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que, pour condamner Mme X... et son assureur la Mutuelle assurance des instituteurs de France, à payer à la Commune de Palavas Les

1302 du code civil, Dans le cas ou par extraordinaire, la cour ne retiendrait pas l'application de l'article 1302 du même code, Sur le fondement de l'article 1733 du code civil : - dire que la société

1732 du code général des impôts et la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du même code, sans y adjoindre l'avis de mise en recouvrement ayant permis le déclenchement du mécanisme ci-dessus