174, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ainsi que des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté la nullité de l'ordonnance de renvoi

, 1741 du Code général des impôts, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a déclaré le prévenu coupable de fraude fiscale, par soustraction frauduleuse à l'établissement ou

6 de la Convention européenne et de l'article 40 du Code de procédure pénale, Jacques X... soutenait qu'il y avait eu détournement de procédure, en ce que le procureur de la République avait communiqué

1930-2, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 (DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE), EN CE QUE, SE REFUSANT A ORDONNER LE SUPPLEMENT D'INFORMATION

VU L'ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; DONNE DEFAUT CONTRE M.

, pris de la violation des articles L. 228, L. 230 et R. 228-1 du Livre des procédures fiscales, des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, - l'administration des Impots, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, des articles L. 228 et R. 228-2

Le moyen est pris de la violation des articles 1728, 1741 et 1750 du code général des impôts, 50 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, L. 227 du livre des procédures fiscales, 121-3 du code pénal, de l'article

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts, de l'article 593 du Code de procédure pénale

du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de

L. 227, L. 228, L. 229, R. 228 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1750 du Code général des impôts, 593 et 595 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

173 du Code de procédure pénale relatif aux nullités, la chambre d'accusation peut, après annulation, évoquer (article 206 du Code de procédure pénale) ; " que les faits invoqués dans la plainte datent

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 13 et L. 52 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général

1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que le personnel employé après le sinistre au déménagement du matériel de la société Magiciel, qui demandait l'indemnisation de ses "frais de main

1741 du code général des impôts, 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné M.

1720 et 1733 du Code civil ; 2 ) que le bail conclu entre M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 287, 39 de l'annexe IV du code général des impôts, L. 228 et