que, selon les dispositions de l'article 1846 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date des poursuites : "...

1844-5 et 1844-7 du code civil, ensemble les articles 683, 1584, 1595, 1594, et 1647 du code général des impôts ; 2°/ que la société Villa Schiffanoia faisait valoir, dans ses conclusions d'appel,

; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 1115 du Code général des impôts.

; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 1115 du Code général des impôts.

; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 1115 du Code général des impôts.

; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 1115 du Code général des impôts.

; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 1115 du Code général des impôts.

au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil.

D'autre part, aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

sur les sociétés prévu par l'article 210 A du code général des impôts sous lequel la SARL EGMS, devenue SARL EBS, s'était placée à la suite de la dissolution par confusion de patrimoine, intervenue le

95, 107, 336, 369, 414, 426, PARAGRAPHE 4, DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE DE L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1961, DENATURATION DES DECLARATIONS DU REPRESENTANT DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1947-2 3EME ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DISPENDANT LES PARTIES DE RECOURIR AU MINISTERE D'UN AVOCAT, EST APPLICABLE A LA PROCEDURE

793-2-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MME Y...

date à la signature de l'acte le tribunal de grande instance a violé ledit article ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 691-II du Code général des impôts, l'exonération est subordonnée à la condition

1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 1832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 273-1-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET, CE FAISANT, A EN CONSEQUENCE REFUSE D'ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS AU TRESOR PUBLIC, AU MOTIF QUE S'AGISSANT SEULEMENT

[T] [R] a assigné la Sci [4] devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 1869 et 1843-4 du code civil et les articles 143 et suivants du code de procédure civile

1115 du Code général des impôts ; que l'engagement n'ayant pas été tenu dans le délai imparti, l'administration des impôts a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir de Mme X... paiement des