1843-4 du code civil.

* Sur l’applicabilité de l’article 1843-4 I du code civil M.

des droits sociaux en vertu des dispositions de l'article 1843-4 du code civil appartient au seul président du tribunal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de

1844 du code civil.

1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 ) que le droit à un recours effectif implique que le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire puisse exercer seul des recours

385, 394, 395 et 397 du code de procédure civile.

1134 et 1843-2 du code civil qu'elle a violé ; 5°/ que selon les déclarations d'ISF de Mme veuve X... produites aux débats, l'appartement de la rue des Gravilliers figurait à l'annexe relative aux «

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir

1844-7 du code civil, par l'extinction de son objet, la dissolution de la société entraînant sa liquidation, ainsi qu'en dispose l'article 1844-8 du code civil, et le partage de l'actif, après remboursement

P... était demeuré le seul titulaire de ce bail, la cour d'appel a violé les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, l'article 1843 du code civil et l'article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet

[J] est le seul à ne pas avoir respecté ses obligations au sens des dispositions de l'article 1844-7, 5°, du code civil et est seul à l'origine de la mésentente entre les associés au sens de ces mêmes

Pour répondre au moyen tiré de l'article 1844-3 du code civil, M.

Z..., héritiers de la quasi-totalité des parts de la SCE dissoute et liquidée, la cour d'appel a violé les articles 2021, 1200, 1844-9 et 1382 du Code civil ; 5 / que la cour d'appel ne pouvait pas,

Epone une somme de 6.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

309 du code de procédure civile ensemble l'article 1846 du code civil ; 4°/ que la confection d'un faux procès verbal de nomination d'un gérant est constitutive d'une fraude ; qu'en conséquence, la

1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu les articles 16, 175 et 176 du code de procédure civile, Vu les articles 237 et suivants du code de procédure civile, Vu les moyens

1842 du Code civil et 7, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société Fransact a, le 10 mars 1994, viré une somme de 21 670 francs provenant de son compte

Par une ordonnance du 8 novembre 2018, le président d'un tribunal de commerce, statuant en la forme des référés, a désigné, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, un expert avec pour mission