1844-7, 2° du code civil, ensemble les articles L. 323-1, L. 323-3 et L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que la reconnaissance

Me [C] sera donc tenu de leur payer la somme globale de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 alinéa 1er 1° du code de procédure civile en complément de la somme déjà allouée à ce

1844-2 du code civil et que monsieur [P] ne pouvait la faire seule en vertu de l'article 815-3 du même code.

117 et 118 du nouveau Code de procédure civile, 403 de la loi du 24 juillet 1966, 1844-7 et 1844-8 du Code civil ; Mais attendu que, le jugement ordonnant la cession totale des actifs des sociétés

1844-1 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il faut, pour que la violation de l'article 1844-1 du Code civil soit consommée, que la convention en cause ait un autre objet que la transmission de droits

L. 76 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, 1844 du code civil et L. 227-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

X... et Y... reprochent à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement disant que l'expertise ordonnée en référé ne l'a pas été sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil et prescrivant une expertise sur

du code de procédure civile

1382 du Code civil ; 2 / que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en présupposant - pour dénier tout caractère fautif à la réticence avérée du vendeur - qu'en raison

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M.

600 du Code de procédure civile.

1843-4 du code civil ; que M.

commune de Lège-Cap-Ferret la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1858 du Code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1250-1° du Code civil que la subrogation conventionnelle doit être expresse et non tacite ; qu'en se bornant à constater que, dès lors que M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M.

En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.'

[W] [K], la cour d'appel a violé les articles 1846, 1848 et 1850 du code civil ; 4°) ALORS QUE l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité dans les

1851 et 1869 du code civil, ensembles de l'article L. 323-4 du code rural et de l'article 21 des statuts du GAEC du Limousin ; 2°) Alors qu'en tout état de cause, en retenant qu'il ressortait du courrier