2191 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1857 du code civil, à l'égard des tiers, les associés d'une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1850, de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, des articles L. 241-1 et L. 242-1 du

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 8 ET 11 DU DECRET DU 9 JANVIER 1852, 1ER DE LA

Lucien DEMOCRITE, Inspecteur de Contentieux COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 décembre 2012,

Y... et X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

544 du code civil, ensemble les articles 4, 6 et 7 de la loi tahitienne du 24 mars 1852 ; 6°) Alors qu'en retenant, pour dire que les consorts Q...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGES DOIVENT, POUR RESOUDRE LES REVENDICATIONS IMMOBILIERES, FAIRE APPLICATION DES TITRES DES PARTIES LORSQU'ELLES LES TIENNENT

700 Nouveau code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1851du Code civil ; Attendu que, sauf disposition contraire des statuts, le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement L’article 473 du code de procédure civile dispose que “Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est

1134 et 1832, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article L. 227-1 du code de commerce ; 2°/ que l'article 1836 du code civil ne règle que les conditions auxquelles doivent satisfaire les décisions

Moger, non immatriculée depuis le 1er juillet 1980, soit publiée pour être opposable aux tiers ; qu'en l'exigeant néanmoins, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1865 du Code civil

Vitte, son liquidateur amiable aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par

B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1134 du code civil, ensemble des articles 1835 et 1836 du même code ; 3° / que, à supposer que les associés aient pu légalement modifier les statuts, en adoptant la délibération du 1er janvier 1996