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700 du code de procédure civile.

1604 du Code civil, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile ; 2.

450 du code de procédure civile.

francs sans pouvoir excéder le quart du prix des objets vendus ", alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne résulte d'aucune disposition expresse de la loi du 27 ventôse an IX, de la loi du 28 avril 1816

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