1852, 1871-1 et 1873 du code civil.

du Code civil et 287 du nouveau Code de procédure civile et enfin qu'en ayant statué sans avoir caractérisé la preuve par M.

reprocher de ne pas avoir saisi le juge d'instruction d'une telle demande" ; Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ensemble les articles 82-1, 88 et 89 du Code de procédure pénale ; Attendu

65 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ que le renvoi mentionné sur les notes d'audience n'interrompt la prescription que lorsque qu'elles sont conformes à l'article 453 du code de procédure pénale

de la violation des articles 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 56 du décret du 19 décembre 1991, 85, 86, 88, 88-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, excès de pouvoir

31, 33, 29 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'injures publiques

juillet 1881 sur la liberté de la presse, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ au demeurant que les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec intention de nuire

1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite

65 de la loi du 29 juillet 1881, 82-1, 89, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que la prescription de l'action publique

23, alinéa 1, 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 591 à 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en déclarant M.

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe constitutionnel d'égalité devant la justice, les articles 392-1 du code de procédure pénale, 13 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble le

droits de l'homme, des articles 13, 23 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane X..., directeur de la

621-1 de la seule constatation que l'écrit litigieux avait été diffusé par des personnes liées entre elles par une communauté d'intérêts viole ce texte ensemble l'article 1382 du Code civil et 20 de la

Le moyen est pris de la violation de l'article 24 bis alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881. 18.

1892 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en s'abstenant de déterminer si Mme A... avait établi cette existence du contrat de prêt par elle alléguée, l'arrêt attaqué aurait inversé la charge de

29 alinéa 2 et 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision et répondre aux

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi sur la Presse du 29 juillet 1881, 459, 472 et 593 du Code de procédure pénale

des articles 29, 31 et 49 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté