450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

l'époque du partage ; Attendu que, Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir, en statuant ainsi, violé, d'une part, les articles 869 et 860 du Code civil qui ne seraient applicables qu'en matière

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

I... se fondant sur une jurisprudence concernant l'article 1843-4 du code civil qui donnait à l'expert désigné dans le cadre de cet article un pouvoir souverain dans l'évaluation des droits sociaux, conteste

[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, S'IL EST PRETENDU QUE LA JURIDICTION SAISIE EST INCOMPETENTE, A RAISON DU LIEU OU DE LA MATIERE, LA

1592 du code civil et que l'article 1843-4 du code civil, qui concerne seulement les cas où survient une contestation que l'expert est alors chargé de trancher, n'était pas applicable en l'espèce, la

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES Vu l'article 1843-4 du Code Civil; Qu'il résulte de l'article 1843-4 du Code Civil que la demande de désignation de l'expert

450 du Code de Procédure Civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

concernées et a refusé d'appliquer les dispositions des articles 2 et 4 du règlement CEE n° 1897/79 du Conseil du 24 juillet 1979, concernant le recouvrement a posteriori des droits dus, repris à l'article

1860 du code civil n'est pas d'ordre public, et même qu'à défaut, l'article 1134 du code civil 'est d'une force supérieure d'ordre public qui a vocation à l'emporter sur les dispositions de l'article

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société civile immobilière (SCI) J.L. Gregori est rejetée.

815-6 du Code civil, a désigné Claude Ruiz Y... comme administrateur de l'indivision avec les pouvoirs prévus par les articles 1873-5 à 1873-9 du Code civil, a décidé que celui-ci aura la faculté d'adhérer