1153 alinéa1 du Code civil.

60 de la loi du 24 janvier devenu l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que la banque avait seulement toléré

ci-dessus visé ; Et sur le deuxième moyen pris en sa deuxième branche et le quatrième moyen : Vu l'article 1356 du Code civil ; Attendu que dans leurs conclusions, Mme B... et M.

X... a contesté, notamment, la perception d'agios sur son compte ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1907, 2e alinéa, du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi

[E] et Mme [U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer in solidum à la société Banque CIC Ouest la somme de 3 000 euros ; Ainsi

Cependant, il résulte de la combinaison des articles 1907 al 2 du code civil, L313-1, L313-2 et R313- du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au jour de la conclusion du prêt, que le

à laquelle l'information aurait dû être donnée, à la date à laquelle l'information a été effectivement donnée le 9 avril 1992 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

1304 et 1907 du code civil, ensemble des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans la

et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la preuve de l'étendue de l'engagement de la caution doit résulter d'une mention manuscrite ; que cette étendue étant variable suivant

O... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Considérant comme de principe acquis qu'en application combinée des articles 1907 alinéa 2 du code civil et L313-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation [ancienne

C'est dans ce contexte que par acte du 24 septembre 2024, Monsieur et Madame [C] ont fait assigner la BNP pour demander à ce tribunal, au visa des articles 1315 et 1907 du code civil, L.314-5 et L. 341

1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'ayant relevé que la lecture de chacun des

X... en paiement des intérêts de ces sommes, fondée cette fois sur le terrain contractuel, la cour d'appel a méconnu la règle du non-cumul, violant ainsi les articles 1384 alinéa 5 et 1147 du Code civil

1907, alinéa 2, du Code civil et celles de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du Code de la consommation ; 2 ) que les ordonnances du juge de la

450 du code de procédure civile

562 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile ; Mais attendu que, lorsque, après radiation, puis rétablissement de l'affaire en application de l'article 915 du code de procédure civile, dans sa

567 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la demande de Mlle Z... s'analyse comme un appel en garantie, irrecevable en appel, d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article

1315, 1147, 1944 et 1927 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle M.