En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

167 du Code pénal allemand, fondement de la poursuite, a été maintenu en vigueur par la loi du 17 octobre 1919 et le décret d'application du 25 novembre 1919 ; qu'en Alsace-Lorraine, la liberté du

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Boularès X..., né le 17 mai 1918 à Tablat (Algérie), de nationalité algérienne, demeurant .

1915 et suivants et 2073 et suivants du code civil, et subsidiairement sur l'article 1382 du même Code ; qu'il résulte des articles 1915 et 1937 du code civil que le dépôt est un acte par lequel on reçoit

au rabat de l'arrêt n° 1913 D rendu le 17 décembre 1996 par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, dans l'affaire l'opposant à M.

805 du code de procédure civile).

, et que les requérants non-signataires ne pouvaient être engagés par cette initiative, la Cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 5°/ qu'il n'y a

462 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée

908 du code de procédure civile, Vu les conclusions d'incident de M.

28 et 30 du Traité de Rome, L. 213-3 du Code de la consommation, 1er du décret du 15 avril 1912, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable

700 du code de procédure civile, débouté le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné le syndicat

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE L 350 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1910 SUR LES RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES ET L'ARTICLE 455 DU

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 22 mars 1908 : "Les architectes en chefs des bâtiments civils et des palais nationaux sont nommés par

l'a fait, la cour d'appel s'expose également à la critique pour violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, M.

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 32 de la loi locale du 30 mai 1908 applicable en la cause ; Attendu que la société

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919, 2

1976 modifiée, de l'article 1er de la loi du 19 décembre 1917, de l'article 121-3, alinéa 1er, du nouveau Code pénal, des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

et notamment son article 13 bis ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre