des pensions civiles et militaires ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 79-585 du 11 juillet 1979 ; Vu

; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 175.000 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A

[V] les explications utiles après réexamen des pièces produites et report de certaines périodes au compte: 1972, 1974, 1975, 1977, 1978 et 1979, et lui avoir notifié le 12 décembre 2017 la révision de

X... et Mme Z... fussent condamnés à enlever les ouvrages faisant obstacle à l'usage de ce moyen, les juges du fond ont violé les articles 92 du Code rural et 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

1741, 1742, 1750 du Code général des Impôts, L. 124-1, L. 152-2 du Code du travail, 437, 2° et 3° de la loi du 24 juillet 1966, des articles 6 et 8 du décret-loi du 8 août 1935 et de l'article 593 du

En 1974, elle a obtenu en justice une ordonnance enjoignant à son époux de lui verser une pension alimentaire de 20 £ par semaine, montant porté à 27 £ en 1977 et à 32 £ en 1978. Cependant M.

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, pour demander la décharge de l'imposition

IMMOBILIERE "ANJOU" a été assujettie au titre des années 1975 et 1976, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE

LE TRIBUNAL A LA CHARGE DE LA SOCIETE DU GRAND CASINO D'AIX-LES-BAINS POUR UN MONTANT DROITS ET INDEMNITES DE RETARD COMPRIS DE 1 295 F EN 1969, 3 585 F EN 1970, 6 088 F EN 1971 ET 10 946 F EN 1972 ;

du 22 avril 1970, la cour d'appel ne pouvait que constater l'irrégularité de la signification de cette décision au regard des dispositions de l'article 675 du nouveau Code de procédure civile, et par

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

111-2 et 111-5 du Code pénal, des articles 19-3 et 19-4 du Code civil, de l'article 23 de la loi n 73-42 du 9 janvier 1973, tel que modifié par l'article 44 de la loi n 93-933 du 22 juillet 1993, des

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ; VU L'ORDONNANCE N. 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LA LOI N. 75-1328 DU 31 DECEMBRE 1975 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

, a violé l'article 1167 du Code civile ; alors, d'autre part, que la propriété d'une marque régulièrement déposée est absolue et qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1964, toute modification

La rectification d’un acte d’état civil obéit aux articles 1383 à 1385 du code judiciaire. L’intéressé introduit une requête devant le tribunal de première instance (article 1383).

[K] [M] demande à la cour, au visa de l'article 29-3 du code civil, des articles 1038 et suivants du code de procédure civile, des articles 21 et suivants du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris

; Vu le décret du 17 avril 1943 ; Vu le décret du 21 décembre 1960 modifié notamment par les décrets du 5 août 1975 et du 7 juin 1977 ; Vu le décret du 12 mai 1960 ; Vu le décret du 3 mai 1974 et l'arrêté