En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui sont irrecevables.

en son ensemble ; que la preuve en est que l'on peut lire dans ce chapitre le nom de René Cobert, les mentions suivantes : " certains magistrats consulaires, les robes noires du tribunal de commerce,

Le tribunal ayant rejeté l'objection de la requérante, qui s'opposait à ce que S.S. fût entendu comme témoin, les déclarations ne pouvaient être qualifiées de diffamatoires au sens de l'article 2 du chapitre

l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, à des journées ou demi-journées de repos, accordées en application des articles L. 3122-6 et L. 3122-19 du code du travail ou du 2° de l'article L

12 du code foncier au point qu’en vertu de l’article 46 §   1, alinéa 2, du chapitre 12 du code, le contrat ne pouvait être prolongé.

409 CEE du 2 avril 1979, de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

totalement inopérant en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que l'article 899 du nouveau code de procédure civile, situé au chapitre I du Titre VI du Livre II du nouveau

que l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article 391, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 237-2, alinéa 2, du Code de commerce, l'arrêt du plan de cession n'a pas pour effet de faire

III) ou mieux [G] [X] (Si c'est un homme, chapitre 2) ont pu écrire ; que par conséquent il résulte du contenu exact des propos reprochés et des circonstances dans lesquelles ils ont été tenus que les

L. 621-2, 2°, du CESEDA, qui sanctionne d'une peine d'emprisonnement l'entrée irrégulière d'un ressortissant de pays tiers sur le territoire français par une frontière intérieure, l'article 2, § 2, sous

20-1 du Code civil ne s'applique pas aux personnes qui revendiquent la nationalité française sur le fondement de l'article 32 du même Code ; qu'en effet, l'article 32 du Code civil, qui est inséré dans

3 et 4 chapitre 2 titre XVI de la NGAP.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

(Indre-et-Loire), 2°) Mme Paulette X..., épouse B..., demeurant ...

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1132-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire

de maîtrise de la vitesse d'un véhicule, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Christine, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre spéciale des mineurs, en date du 14 mars 2003, qui, pour dénonciation mensongère, a condamné la première à 2 mois

121-1 et 121-2 du code pénal, L. 121-1 et R. 214-2, devenu R. 412-18, du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société Confraternelle