Vu l'appel formé par la SAS [2] le 17 juillet 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de la SAS [2] déposées sur le RPVA le 6 octobre 2025, et celles de M.

Dans sa requête en déféré, Monsieur [E] [F], appelant, demande à la cour, au visa des articles L.137-2 du code de la consommation, L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, 2224 et 1240 du code

au greffe le 16 Mai 2022, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 16 Mai 2022, par Madame PERRIN

de l'article 21-2 du code civil, de débouter le procureur général de toutes ses demandes et de le condamner aux entiers dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de

1343-2 du code civil ; CONDAMNER M.

de l'article 1343-2 du Code Civil ; * CONDAMNER la société BNB PLUS à payer à la société [Z] la somme de 1500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * LA CONDAMNER aux entiers

de nature à réduire le droit à indemnisation de cette dernière, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code de procédure pénale, ensemble les articles 1240 et 1242, alinéa 5, du code civil. » Réponse

[C] la somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [L] aux dépens.

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

dispositions de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, a été radiée du rôle puis rétablie sur l'initiative de l'intimée ; Attendu, qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir écarté des débats

civiles et militaires de retraite ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que l'âge de 62 ans prévu par les articles L. 351-1, alinéa 1, et R. 351-2 du code de la sécurité sociale, est abaissé

Aux termes des dispositions de l’article 1126 du Code de procédure civile, “Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai

B... a donc été établie en vertu de l’article 312 du code civil et non de l’article 316 de ce code.

civile ; - Débouter la Clinique de [Localité 2] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ; - Débouter la Clinique de [Localité 2] de l’ensemble de ses

défauts d'exécution imputables à la société Sapitec conformément aux dispositions de l'article 1231-1 du Code civil ou de l'article 1147 dans son ancienne rédaction du Code civil, Juger que la société

*condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ' [Adresse 2]' à payer à la Société Civile Immobilière VRN la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

du code civil.

Sur l’anatocisme L’article 1343-2 du code civil dispose que “les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise