L. 234-1, L. 234-4, R. 234-2 du code de la route, 30 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, 13 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres

L. 1333-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail : 13.

385 du Code de procédure pénale, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, R. 10, alinéas 1, 2, 3, 4, R. 10-4

6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 234-1, L. 234-2, L. 234-4, L. 234-6, L. 234-8, L. 234-12, L. 224-12 et R. 413-17 du Code de la route, de l'article préliminaire et

Aucune faute n'est établie à l'encontre de Mlle Y..., les dispositions de l'article 4 doivent trouver application.

de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

Sud, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Eiffage route Grand Sud, après débats en l'audience publique du 2 mai 2024 où étaient présents M.

; Sur le doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué : - la décision dont il est demandé la suspension méconnaît les dispositions de l’article L. 223-6 du code de la route dès lors qu’il

de la route, à 15 jours d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 4 000 francs et à deux amendes de 800 francs, ainsi qu'à la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un an avec sursis

L. 212-2, L. 212-4 du code du travail dans leur rédaction alors applicable qu'un horaire d'équivalence peut résulter, soit d'un décret, soit d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou soit d'une

Seule une responsabilité pécuniaire peut être recherchée à l'encontre du mis en cause en vertu des articles L 121-3 et suivants du Code de la route » et qu'« aucun numéro de permis ne figure sur le relevé

FAIT ET PROCÉDURE Vu les articles L. 3131-12 et suivants et R3131-19 du code de la santé publique, Vu le décret 2026-364 du 10 mai 2026 prescrivant les mesures d'urgence nécessaires à la gestion

Aux termes de l'article L. 110-3 du code de la route : " Les routes à grande circulation, quelle que soit leur appartenance domaniale, sont les routes qui permettent d'assurer la continuité des itinéraires

conformément aux dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; qu'en faisant application à tort du mécanisme probatoire instauré par l'article L. 3171-4 du code du travail, quand elle était

Frangeclim, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en résultaient et a violé l'article 1147 du Code civil; 2°) qu'en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher, au vu du procès-verbal

chambre, du 20 septembre 1994, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 km/h, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de

6 et 7 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, L 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-4-2, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 121-2, 131-38, 13l-39,132-1, 132-20 du code pénal