Par conclusions en date du 20 Janvier 2009, la Compagnie d'assurances GAN ASSURANCES demande à la Cour de : Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

4 du code de procédure civile.

et de l'article 2244 du code civil et n'ont donc pas interrompu la prescription ; Attendu que la suspension de la prescription suppose l'impossibilité d'agir ; que ce n'est pas sur la tête du syndic

L. 431-2 du Code de la sécurité sociale et équivalant à la citation en justice visée à l'article 2244 du Code civil.

V..., ont interrompu le délai de prescription, en application des articles 2240 et 2246 du code civil ; G...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1163 du code général des impôts : " 1.

En réplique à la fin de non-recevoir, le syndicat des copropriétaires soutient le moyen suivant : le tribunal a fait une mauvaise application de l'article 2244 du code civil applicable en Polynésie française

- Aux termes de l'article 2244 du Code civil, 'Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits

Il en résulte que la prescription peut être régulièrement interrompue par l'un des actes visés à l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, tel un acte d'exécution forcée ou

2244 du Code civil)" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le délai de prescription de l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 court du jour de la prescription de

786 du Code de Procédure Civile).

du Code civil ; que le délai de prescription a été suspendu le [Date décès 2] 2020, date du décès de son débiteur en application de l'article 2234 du Code civil ; que ce délai n'a repris qu'au jour où

2248 (ancien) du code civil.

en sa qualité d'assureur de cette dernière au titre de la garantie décennale, la cour d'appel a violé les articles 2248 et 2270 du code civil ; 2°/ que le délai de forclusion de l'article 2270 du code

A l'appui de ses prétentions, il fait tout d'abord valoir à titre principal que d'après les articles L 137-2 du Code de la consommation, 493 du Code de procédure civile et 2240 et suivants du Code civil

X... fait valoir qu'en application des articles 2244 et 2248 du code civil anciens, la prescription a été interrompue par l'assignation en référé expertise délivrée par la SCI HENRI CLOPPET le 19 août