Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du code civil.

700 du code de procédure civile, condamne l'association Notre-Dame du bon secours à payer à M.

Entre-temps, par décision no2013-351 du 25 octobre 2013, le Conseil Constitutionnel a déclaré les articles L.2333-6 à L.2333-14 et les paragraphes A et D de l'article L.2333-16 du code général des collectivités

24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 42-1 et L. 43 du code des postes et communications électroniques et les articles L. 2124-26 et L. 2331-1 du code général de la

L. 1226-10, L. 2312-1 et L. 2312-2 et L. 2314-28 du code du travail, dans leur version applicable à la cause ; 2°/ qu'en tout état de cause, le mandat des délégués du personnel de l'entreprise qui a

L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales, L. 581-3 du code de l'environnement et l'arrêté du 10 juin 2013 actualisant pour 2014 les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure

concerné, sont tenues de payer des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales, et, qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 2333-65 du même code, les salariés et assimilés s'entendent

12 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE selon les articles L. 2333-64, L. 2333-65 et D. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, le versement de transport est dû pour

du code de procédure civile

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

L. 42-1 et L. 43 du code des postes et communications électroniques et les articles L. 2124-26 et L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions

[Z] à lui payer 2000 ' en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. A titre principal, l'URSSAF estime que l'appel de M.

L. 2323-86 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2325-43 du code du travail, l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalant

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 2312-8 du code du travail, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective

L. 2323-8, L. 2325-35 et L. 2327-15 du code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail, les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les

L. 2331-1 du code de la propriété des personnes publiques. » Réponse de la Cour 6.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la procédure que dans